Moteur fiscal
Sources fiscales
Dernière mise à jour : juillet 2026
Chaque montant produit par Equitra vient d'un référentiel unique, versionné et testé. Cette page en publie le contenu intégral : les taux, les seuils, les barèmes, leur référence légale — et, tout aussi explicitement, ce qui relève chez nous d'une hypothèse de travail plutôt que d'un barème opposable.
Millésime en vigueur
Le référentiel porte un numéro de version. Toute modification d'une seule valeur oblige à l'incrémenter : il n'existe pas de correctif silencieux.
| Version du référentiel | 2026.7 |
|---|---|
| Millésime fiscal | 2026 |
| Texte de référence | LFI 2026 |
| Dernière revue | juillet 2026 |
| Prochaine revue prévue | janvier 2027 |
| Versions acceptées par le serveur | 2026.1 · 2026.2 · 2026.3 · 2026.4 · 2026.5 · 2026.6 · 2026.7 |
La dernière ligne n'est pas décorative. Le serveur refuse toute analyse dont la version de référentiel ne figure pas dans cette liste : une version inconnue ou falsifiée est rejetée avant d'atteindre le moteur ou un prompt IA.
Comment ces chiffres sont produits
- Une source unique.Les valeurs ci-dessous vivent dans un seul fichier, consommé à l'identique par les calculateurs, l'application, les simulations et les documents remis au client. Aucun taux n'est recopié ailleurs.
- Un référentiel immuable à l'exécution. L'objet est gelé en profondeur : aucune partie du code ne peut modifier un barème pendant qu'un calcul tourne.
- Des fonctions déterministes. Les 27 calculateurs sont des fonctions pures : mêmes entrées, mêmes sorties, sans appel réseau ni aléa. Un résultat se reproduit et se contrôle.
- 96 tests unitaires, dont une série d'intégrité qui vérifie la cohérence entre la version et la liste autorisée, la continuité des barèmes, la monotonie du barème IFI et l'absence de valeur non numérique.
- L'IA ne calcule jamais. Elle interprète des résultats déjà produits. Le schéma de sortie de nos rapports ne contient aucun champ numérique — un montant inventé n'a nulle part où se loger. Voir notre page sécurité.
Prélèvements sociaux
| Assiette | Taux | Référence |
|---|---|---|
| Plus-values immobilières et revenus fonciers (location nue) | 17,2 % | CSG / CRDS / prélèvement de solidarité |
| Loyers meublés (BIC) | 18,6 % | Hausse de CSG 2026 sur le BIC |
| Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, RCM) | 18,6 % | Hausse de CSG 2026 sur les revenus financiers |
Les deux derniers taux sont aujourd'hui identiques mais restent deux paramètres distincts dans le moteur : ce sont deux catégories de revenus différentes, susceptibles de diverger à la prochaine loi de finances.
Plus-value immobilière
Art. 150 U et suivants du CGI. Taxation globale de 36,2 % avant abattements de durée : 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
| Paramètre | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Abattement IR — début | après 5 ans de détention | Art. 150 VC CGI |
| Abattement IR — cadence | 6 % par an | Art. 150 VC CGI |
| Exonération totale d'IR | 22 ans | Art. 150 VC CGI |
| Abattement PS — cadence | 1,65 % par an (6ᵉ à 21ᵉ), puis 9 % par an | Art. L136-7 CSS |
| Exonération totale de PS | 30 ans | Art. L136-7 CSS |
| Surtaxe sur les plus-values élevées | à partir de 50 000 € de plus-value imposable, de 2 % à 6 % avec lissage | Art. 1609 nonies G CGI |
| Forfait frais d'acquisition | 7,5 % du prix d'acquisition (forfait Art. 150 VB CGI) | Art. 150 VB II-3° CGI |
| Forfait travaux | 15 % du prix d'acquisition si détention > 5 ans (forfait Art. 150 VB CGI) | Art. 150 VB II-4° CGI |
Le forfait travaux est réservé aux biens bâtis : un terrain nu n'y ouvre pas droit. Les deux forfaits sont cumulables, et s'effacent au profit des montants réels dès qu'ils sont connus et justifiés.
Revenus locatifs
| Paramètre | Valeur | Référence |
|---|---|---|
| Micro-BIC meublé — abattement | 50 % | Art. 50-0 CGI |
| Micro-foncier — abattement | 30 % | Art. 32 CGI |
| Micro-foncier — plafond de recettes | 15 000 € par an | Art. 32 CGI |
| LMNP au réel — part du bâti amortissable | 80 % | Pratique comptable (durée ≈ 40 ans) |
| LMNP au réel — taux d'amortissement annuel | 2,5 % | Pratique comptable |
| Déficit foncier — plafond annuel | 10 700 € | Art. 156 CGI |
| Déficit foncier — plafond rénovation énergétique | 21 400 € | Art. 156 CGI |
| Bascule LMNP → LMP | 23 000 € de recettes par an | Art. 155 IV CGI |
| Meublé de tourisme classé — abattement | 50 % | Loi Le Meur (réforme 2025) |
| Meublé de tourisme non classé — abattement | 30 % | Loi Le Meur (réforme 2025) |
| Meublé de tourisme — plafond de recettes | 15 000 € par an | Loi Le Meur (réforme 2025) |
Impôt sur la fortune immobilière
Art. 964 et 977 du CGI. Assujettissement au-delà de 1 300 000 €de patrimoine immobilier net. Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique dès 800 000 €.
| Tranche de patrimoine taxable | Taux |
|---|---|
| 800 000 € – 1 300 000 € | 0,5 % |
| 1 300 000 € – 2 570 000 € | 0,7 % |
| 2 570 000 € – 5 000 000 € | 1 % |
| 5 000 000 € – 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
Décote d'entrée (Art. 977 II CGI) : entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, l'impôt issu du barème est minoré de 17 500 € − 1,25 % du patrimoine taxable.
Notre moteur calcule toujours l'IFI sur le patrimoine net, déduction faite des crédits immobiliers en cours — jamais sur le brut.
Transmission et succession
| Abattement par enfant et par parent | 100 000 € (Art. 779 CGI) |
|---|---|
| Reconstitution de l'abattement | tous les 15 ans |
| Pacte Dutreil | exonération de 75 % de la valeur, sous engagements (Art. 787 B CGI) |
Barème des droits en ligne directe (Art. 777 CGI), appliqué à la part nette revenant à chaque héritier après abattement :
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| 0 € – 8 072 € | 5 % |
| 8 072 € – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € – 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Assurance-vie
Deux régimes de transmission coexistent, départagés par l'âge de l'assuré au moment de chaque versement — jamais par son âge au décès. C'est la distinction la plus souvent mal appliquée, et le moteur la traite versement par versement.
| Régime | Assiette | Abattement | Taux |
|---|---|---|---|
| Art. 990 I CGI versements avant 70 ans | Capital transmis (primes + produits), par bénéficiaire | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % et au-delà |
| Art. 757 B CGI versements après 70 ans | Primes seules — les produits restent exonérés quel que soit leur montant | 30 500 € global, partagé entre tous les bénéficiaires | Barème de succession classique |
Conséquence pratique : le prélèvement de l'Art. 990 I n'entre pas dans l'assiette successorale et ne se cumule donc pas avec l'abattement de l'Art. 779, alors que la fraction taxable de l'Art. 757 B, elle, s'y cumule.
Pour les rachats en cours de vie du contrat : abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple, acquis après 8 ans de détention.
Démembrement de propriété
Barème légal de l'Art. 669 CGI. La nue-propriété vaut la pleine propriété moins la part d'usufruit ci-dessous.
| Âge de l'usufruitier | Part d'usufruit |
|---|---|
| de 0 à 20 ans révolus | 90 % |
| de 21 à 30 ans révolus | 80 % |
| de 31 à 40 ans révolus | 70 % |
| de 41 à 50 ans révolus | 60 % |
| de 51 à 60 ans révolus | 50 % |
| de 61 à 70 ans révolus | 40 % |
| de 71 à 80 ans révolus | 30 % |
| de 81 à 90 ans révolus | 20 % |
| 91 ans et plus | 10 % |
Usufruit à durée fixe (Art. 669 II) : 23 %de la pleine propriété par période de dix ans entamée, plafonné à la valeur de l'usufruit viager.
Plan d'épargne retraite
| Plafond de déduction | 10 % des revenus professionnels (Art. 163 quatervicies CGI) |
|---|---|
| Plancher de déduction | 10 % du PASS, soit 4 806 € |
| Plafond absolu | 10 % de 8 PASS, soit 38 448 € |
| PASS retenu | 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025, JO du 23 décembre 2025) |
Sociétés et rémunération du dirigeant
| Impôt sur les sociétés — taux normal | 25 % |
|---|---|
| Contribution sur les revenus locatifs | 2,5 % des loyers |
| Prélèvement forfaitaire unique — composante IR | 12,8 % (Art. 200 A CGI), auxquels s'ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux |
| TVA sur locaux commerciaux — période de régularisation | 20 ans |
Ce qui n'est pas un barème légal
Tout ce qui précède est du droit fiscal, opposable et référencé. Ce qui suit ne l'est pas : ce sont des hypothèses de travail internes, utilisées uniquement pour produire un comparatif exploitable avant que le conseiller ait saisi les valeurs réelles. Nous les publions parce qu'affirmer que « tout est calculé » en taisant ses propres approximations serait exactement le travers que ce moteur cherche à éviter.
| Hypothèse interne | Valeur | Pourquoi ce n'est pas un barème |
|---|---|---|
| Charges estimées — meublé | 25 % | Sous le régime réel, la loi n'admet que des charges réellement engagées et justifiées. Ce taux ne remplace jamais une saisie : il produit un comparatif provisoire. |
| Charges estimées — location nue | 35 % | Même raison. |
| Charges sociales TNS | 45 % | Taux global forfaitaire, pas une paie réelle. Donne un ordre de grandeur d'arbitrage rémunération / dividende, jamais un net exact — à valider avec un expert-comptable. |
| Revalorisation immobilière par défaut | 2 % par an | Hypothèse de projection, modifiable par scénario dans l'application. |
| Rendement financier par défaut | 4 % par an | Idem. |
| Inflation par défaut | 2 % par an | Idem. |
| TMI retenue à défaut de réponse | 30 % | Valeur de repli quand le prospect déclare ne pas connaître sa tranche. Une TMI saisie la remplace toujours. |
| Horizons d'analyse de cession | 0 an · 2 ans · 5 ans · 10 ans | Grille de lecture produit : les dates auxquelles nous présentons la taxation, pas une échéance légale. |
Comment ce référentiel est mis à jour
Une revue est programmée à chaque loi de finances. La prochaine est prévue en janvier 2027. Entre deux revues, un changement légal significatif donne lieu à une mise à jour immédiate, selon la même procédure :
- modification de la valeur dans le référentiel unique ;
- incrémentation du numéro de version et ajout à la liste des versions acceptées par le serveur ;
- exécution de la suite de tests, qui doit rester intégralement au vert ;
- entrée datée au journal des modifications.
Un dossier calculé sous un millésime conserve la trace de celui qui a servi. Une simulation produite l'an dernier reste donc explicable l'an prochain, au lieu d'être silencieusement recalculée avec des barèmes qui n'étaient pas ceux du conseil rendu.
Une erreur, une omission, un barème qui vous paraît daté ? Écrivez-nous : les corrections signalées par des conseillers en exercice sont traitées en priorité. s.agostini@equipatrimoine.fr
Portée de ces informations
Cette page décrit le fonctionnement d'un outil de calcul. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement au sens de MiFID II. Les analyses produites par Equitra s'appuient sur les textes en vigueur (CGI, BOFiP, LFI 2026) et sont destinées à un professionnel du conseil patrimonial, qui reste seul responsable des recommandations qu'il formule auprès de ses clients.