Mentions légales

Equitra est un logiciel d'aide à la décision destiné aux professionnels de la gestion de patrimoine (cabinets de conseil en gestion de patrimoine, experts-comptables, notaires, gestionnaires de fortune). Il fournit à ces professionnels des calculs fiscaux déterministes et des analyses assistées par IA, systématiquement validées par le professionnel qui reste seul responsable du conseil délivré à son client.

Statut ORIAS : Aucune immatriculation ORIAS · activité d'ingénierie patrimoniale et d'édition logicielle non réglementée par l'ORIAS.

Activité réglementée : Néant. Equitra ne constitue pas un service de conseil en investissement au sens de la directive MiFID II (2014/65/UE) : la plateforme produit des analyses techniques et fiscales à destination exclusive de professionnels, qui restent seuls habilités, le cas échéant sous leur propre statut réglementaire, à délivrer un conseil à leurs clients finaux.

Le détail des sous-traitants techniques et de leurs garanties contractuelles est précisé dans notre politique de confidentialité.

L'ensemble des éléments constituant le site et la plateforme Equitra (textes, logiciel, méthodologies, moteur de calcul fiscal, structure, mise en page, éléments graphiques et marques) est la propriété exclusive d'Equi Patrimoine, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou extraction, totale ou partielle, sans accord écrit préalable, est interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act ») :

• Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour interpréter des données déjà calculées par le moteur fiscal déterministe d'Equitra : l'IA n'effectue elle-même aucun calcul fiscal.
• Chaque sortie IA est structurée et bornée par un schéma de validation (jamais de texte libre non contrôlé pour un montant) et reste soumise à la validation du conseiller utilisateur avant toute remise à son client.
• Les documents remis aux clients finaux (ex. Revue patrimoniale, Audit Complet) précisent le recours à l'IA et la validation humaine appliquée.
• La responsabilité de l'usage fait des analyses appartient au professionnel utilisateur de la plateforme, seul en relation avec son client final.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé via le site et la plateforme Equitra est décrit en détail dans notre politique de confidentialité. Contact RGPD : Samuel Agostini, contact@equipatrimoine.fr.

Le site et la plateforme déposent des cookies strictement nécessaires (connexion, sécurité) sans consentement préalable requis, et un cookie optionnel de diagnostic technique déposé uniquement après votre accord explicite. Détail complet, finalités et modalités de retrait dans notre politique de cookies.

Les analyses produites par Equitra reposent sur les textes légaux et fiscaux en vigueur au moment du calcul et sur les données saisies par le professionnel utilisateur. Elles constituent des études d'ingénierie technico-financière destinées à outiller un professionnel du conseil patrimonial, et ne constituent ni un conseil en investissement au sens de MiFID II, ni une consultation juridique ou fiscale formelle. Equi Patrimoine ne saurait être tenu responsable des décisions prises par un client final sur la seule base d'un document produit par la plateforme, sans l'analyse et la validation du professionnel qui l'accompagne.

Equi Patrimoine ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage du site, d'une interruption de service, d'une erreur de contenu ou d'un contenu publié par un tiers.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables entre professionnels.