Conditions Générales d'Utilisation

• « Éditeur » : Equi Patrimoine, éditeur de la plateforme Equitra.
• « Cabinet » : la personne ou structure professionnelle (cabinet de conseil en gestion de patrimoine, expert-comptable, notaire, gestionnaire de fortune...) qui souscrit un accès à Equitra.
• « Utilisateur » : toute personne physique (conseiller, propriétaire de cabinet) disposant d'un compte nominatif rattaché au Cabinet.
• « Client final » : le client du Cabinet, dont les données patrimoniales sont saisies et traitées dans un dossier Equitra par un Utilisateur.
• « Plateforme » : le logiciel Equitra, accessible via equitra.fr, ainsi que ses interfaces associées (portail client, liens de signature).

La Plateforme fournit au Cabinet des outils d'ingénierie patrimoniale : un moteur de calcul fiscal déterministe, un modèle de données patrimonial, des analyses assistées par intelligence artificielle, la production de documents de synthèse et de restitution, et un dispositif de traçabilité du devoir de conseil (recommandations, décisions client, historique). La Plateforme est un outil d'aide à la décision : elle n'exerce, ne remplace, ni ne se substitue à l'activité professionnelle propre du Cabinet.

• L'accès à la Plateforme se fait par invitation nominative : il n'existe pas d'inscription publique libre.
• Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.
• Le Cabinet est responsable de l'attribution et de la révocation des accès de ses propres Utilisateurs (rôles propriétaire/conseiller).
• L'Éditeur peut exiger une authentification renforcée (double authentification) pour les comptes à privilèges élevés.

Les fonctionnalités assistées par IA (analyse, extraction documentaire, assistant conversationnel, génération de brouillons de réponse et de rapports) interprètent des données déjà calculées par le moteur fiscal déterministe de la Plateforme. Elles ne remplacent en aucun cas :

• le devoir de conseil du Cabinet à l'égard de son Client final,
• la vérification et la validation professionnelle de chaque analyse avant remise au Client final,
• l'appréciation professionnelle du Cabinet sur la pertinence d'une recommandation.

Le Cabinet reconnaît que toute sortie générée par l'IA doit faire l'objet d'une revue humaine avant d'être communiquée à un Client final, et demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des analyses produites par la Plateforme.

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, de bonne foi et dans le respect des réglementations qui lui sont applicables (notamment son propre statut réglementaire éventuel).
• Saisir des données exactes et à jour concernant ses Clients finaux, et informer ceux-ci de l'usage d'Equitra dans le cadre de leur accompagnement, conformément à ses propres obligations RGPD.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les plafonds d'usage ou les mécanismes anti-abus de la Plateforme.
• Ne pas céder, revendre ou sous-licencier son accès à un tiers non autorisé.

La Plateforme, son code, son moteur de calcul et ses méthodologies demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Cabinet bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Cabinet (informations patrimoniales de ses Clients finaux, notes, documents) restent la propriété du Cabinet, qui peut à tout moment en obtenir un export (cf. fonctionnalité d'export de réversibilité de la Plateforme).

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité et encadré, pour les données des Clients finaux, par notre Accord de sous-traitance.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantie contractuelle de taux de disponibilité à ce stade. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, si possible annoncées à l'avance. Le support est assuré par contact direct avec l'Éditeur.

L'Éditeur s'engage à apporter un soin raisonnable à l'exactitude du moteur de calcul fiscal et à la disponibilité de la Plateforme, sans garantie de résultat quant aux décisions prises par le Cabinet ou son Client final sur la base des analyses produites.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Cabinet au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image).

• Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement du Cabinet, dont les modalités figurent dans les CGV.
• L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Cabinet en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usage frauduleux, non-respect des plafonds anti-abus, non-paiement), après information préalable sauf urgence avérée.
• À la résiliation, le Cabinet dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression, sauf obligation légale de conservation plus longue.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour refléter une évolution du produit ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera communiquée au Cabinet avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.