Accord de sous-traitance (DPA)

Le Cabinet, responsable de traitement des données de ses Clients finaux, confie à Equi Patrimoine (« le Sous-traitant »), éditeur de la plateforme Equitra, le traitement de ces données pour les besoins de l'exécution du service décrit dans les CGU. Cet accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement du Cabinet.

Le Sous-traitant s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Cabinet (le paramétrage et l'usage de la Plateforme par ses Utilisateurs valant instruction), sauf obligation légale contraire ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites à l'article 6 ci-dessous ;
• respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur décrites à l'article 5 ;
• assister le Cabinet, dans la mesure du possible compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• assister le Cabinet pour la conduite d'une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, la consultation préalable de l'autorité de contrôle ;
• notifier au Cabinet toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer, au choix du Cabinet, l'ensemble des données à l'issue de la prestation, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition du Cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'un audit, sur demande raisonnable et dans des conditions à convenir.

• S'assurer, préalablement et pendant toute la durée du traitement, de la conformité de ses instructions au RGPD.
• Informer ses Clients finaux du recours à Equitra et, le cas échéant, recueillir toute autorisation requise.
• Documenter par écrit toute instruction sortant du cadre d'usage normal de la Plateforme.
• Répondre en premier lieu aux demandes d'exercice des droits de ses Clients finaux, le Sous-traitant n'étant pas en mesure d'identifier seul la légitimité d'une demande.

Le Sous-traitant peut recourir à d'autres sous-traitants (« sous-traitants ultérieurs ») pour l'hébergement, la base de données et le traitement IA de la Plateforme. La liste à jour de ces sous-traitants ultérieurs, leur fonction et leur localisation est publiée dans notre politique de confidentialité. Le Sous-traitant informe le Cabinet de tout changement envisagé (ajout ou remplacement) impliquant les données de ses Clients finaux, permettant au Cabinet d'émettre des objections dans un délai raisonnable. Chaque sous-traitant ultérieur est engagé par des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord.

• Isolation logique des données entre cabinets par politiques de sécurité au niveau ligne (Row Level Security) sur l'ensemble des tables patrimoniales.
• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos.
• Authentification forte disponible pour les comptes à privilèges élevés.
• Stockage documentaire privé, aucune URL publique permanente, accès par URL signée à expiration courte.
• Journal d'audit non modifiable des accès et actions sensibles.
• Plafonds techniques limitant l'exposition en cas d'usage anormal des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• Procédure interne de notification des violations de données dans le délai légal de 72 heures à l'autorité de contrôle compétente.

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne (voir la politique de confidentialité). Le Sous-traitant s'engage à ce que tout transfert de données hors UE réalisé dans ce cadre soit encadré par un mécanisme de garantie reconnu par la Commission européenne, notamment les clauses contractuelles types.

Chaque partie est responsable des dommages causés par un manquement à ses propres obligations au titre du RGPD et du présent accord, dans les conditions et limites prévues par les CGU applicables au Cabinet.

Pour toute question relative à cet accord, ou pour obtenir un exemplaire signé spécifique à votre Cabinet, contactez contact@equipatrimoine.fr.