Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent la vente d'un abonnement à la plateforme Equitra, éditée par Equi Patrimoine, à un Cabinet professionnel. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et de l'Accord de sous-traitance.

Equitra propose deux axes de tarification, décrits en détail et à jour sur la page tarifs : la taille d'équipe (palier) et le mode de paiement (à la tâche, avec un socle mensuel, ou forfait tout compris). Le Cabinet choisit son mode au 1^er du mois suivant en cas de changement. Principe directeur du menu à la tâche : Calculer est gratuit. Produire un livrable a un coût.Seule la revue patrimoniale y est facturée à l'acte (40€ par dossier et par mois, régénérations incluses) ; l'analyse IA, l'extraction de document et l'assistant conversationnel sont inclus en usage confortable, bornés par un seul plafond quotidien technique anti-abus, jamais facturés à l'unité.

Le palier Essentiel (jusqu'à 2 conseillers) est un forfait plat, incluant 3 revues patrimoniales par mois. Le palier Professionnel (de 3 à 10 conseillers) suit une formule continue, sans palier ni saut de prix : chaque conseiller ajoute 40 € au forfait mensuel et une revue patrimoniale incluse supplémentaire (soit 5revues incluses par mois pour l'exemple à 5conseillers ci-dessus). Le palier Cabinet & Réseau (plus de 10 conseillers) suit la même pente par siège, établi sur devis au-delà de ce seuil.

En mode « à la tâche », un plafond mensuel de dépense s'applique par défaut au niveau du prix du forfait équivalent : Votre facture ne peut jamais dépasser le prix du forfait.Au-delà, les fonctionnalités facturables à l'usage sont suspendues jusqu'au mois suivant, sans coupure du reste de la plateforme.

Les prix sont indiqués hors taxes le cas échéant applicables, susceptibles d'évoluer pour les nouvelles souscriptions ; un Cabinet déjà abonné est informé de toute évolution tarifaire avant son entrée en vigueur pour son propre abonnement.

Les 15 premiers cabinets souscrivant avant le 2026-12-31 bénéficient d'une remise uniforme de 35 % sur le mode choisi (à la tâche ou forfait), verrouillée 24 mois à compter de la souscription (pas un engagement permanent) — par exemple, forfait Essentiel à 116 €/mois au lieu de 179 €/mois. Seuls les paliers Essentiel et Professionnel sont éligibles ; Cabinet & Réseau reste négocié au cas par cas.

• La facturation est actuellement établie manuellement (facture transmise par email), à échéance mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
• Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai indiqué sur la facture.
• À défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès du Cabinet à la Plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, ce qui est le cas de tout abonnement Equitra.

• L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
• L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze mois, éventuellement reconductible, résiliable avant son échéance selon le préavis indiqué au moment de la souscription.
• À la résiliation, le Cabinet conserve un accès en lecture suffisant pour exporter ses données pendant un délai raisonnable, conformément aux CGU.

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'exécution du contrat peut être adressée à contact@equipatrimoine.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.